L’assurance médicale privée internationale (IPMI) peut constituer un filet de sécurité déterminant pour les collaborateurs mobiles à l’échelle mondiale. Pour les équipes RH multinationales, la décision clé porte toutefois sur le mode de financement du programme : c’est lui qui conditionne votre niveau de risque, vos flux de trésorerie, vos obligations de gouvernance, la profondeur du reporting et l’exposition aux exigences de conformité. Ce guide compare, de manière concrète, les régimes internationaux de santé auto-assurés et entièrement assurés, avec un focus sur la stop-loss, l’administration des sinistres et l’appui TPA, le pooling multinational/les captives, ainsi que les contraintes réglementaires transfrontalières.
Si vous envisagez l’auto-assurance, il est généralement nécessaire d’avoir en place les fondamentaux ci-dessous (ou un plan clair pour les construire) :
- Planification financière et trésorerie : politique de réserves actée, mécanismes de financement et contrôles internes.
- Appui actuariel : projections de sinistralité crédibles, modélisation de la volatilité et analyse des points d’attache.
- Juridique et conformité : faisabilité pays par pays, règles de distribution et documentation du régime.
- Gouvernance des sinistres : droits de décision, circuits d’escalade, processus d’audit et supervision des prestataires.
- Capacité TPA/ASO : périmètre de service, accès à un réseau international, fréquence de reporting et résilience opérationnelle.
- Gouvernance des données : privacy-by-design, contrôles d’accès et garanties de transfert transfrontalier des données de santé.
- Transfert vs rétention du risque : les régimes entièrement assurés transfèrent le risque de sinistralité à l’assureur ; les régimes auto-assurés le conservent. La stop-loss contribue à encadrer les sinistres de forte gravité, sans supprimer le risque.
- Prévisibilité de trésorerie : les dispositifs entièrement assurés reposent sur une prime (budget généralement plus prévisible) ; les dispositifs auto-assurés sont plus variables et supposent de financer les prestations au fil de l’eau.
- Données & contrôle : l’auto-assurance peut offrir un reporting plus détaillé et davantage de latitude dans la conception du régime ; l’assurance intégrale peut être moins transparente, mais elle allège souvent la charge opérationnelle.
- Administration : en auto-assurance, l’employeur s’appuie généralement sur un TPA et doit mettre en place une gouvernance plus robuste ; en entièrement assuré, l’assureur propose le plus souvent un modèle « intégré » (gestion, réseau, services).
- La juridiction compte : l’auto-assurance peut être interdite ou impraticable dans certains pays ; les programmes transfrontaliers doivent respecter les règles locales de distribution et de confidentialité (p. ex. RGPD) et peuvent relever de traitements fiscaux/comptables différents.
- Les conditions de stop-loss sont déterminantes : points d’attache, périodes de couverture, exclusions et « lasers » peuvent modifier sensiblement le risque conservé — une revue contractuelle approfondie est indispensable.
- La capacité interne est un critère décisif : sans ressources solides en finance, actuariat, juridique/conformité et opérations RH, les frictions et risques de l’auto-assurance peuvent dépasser les bénéfices attendus.
Définitions des régimes auto-assurés et entièrement assurés
Lors de la conception d’un programme médical collectif international, le mode de financement détermine qui supporte le risque de sinistres, comment s’organisent les flux de trésorerie et quels cadres réglementaires peuvent s’appliquer. Deux approches dominent : auto-assuré et entièrement assuré. Des solutions hybrides (par exemple, des dispositifs « level-funded » et des programmes captifs) se situent entre ces deux extrêmes.
Régime de santé auto-assuré (self-insured)
L’employeur (ou l’association) règle les sinistres médicaux éligibles sur ses propres fonds et conserve le risque financier. Un administrateur tiers (TPA) peut gérer les sinistres et donner accès à un réseau de soins, mais l’employeur demeure responsable du financement des prestations. [1]
Régime entièrement assuré
L’employeur souscrit un contrat d’assurance santé collective auprès d’un assureur. En contrepartie du paiement de primes, l’assureur indemnise les sinistres conformément aux termes et conditions du contrat. [2]
Assurance stop-loss
Couverture souscrite par un employeur auto-assuré afin de se protéger contre une sinistralité excessive. La stop-loss « spécifique » intervient lorsque les sinistres éligibles d’un assuré dépassent un point d’attache ; la stop-loss « agrégée » intervient lorsque le total des sinistres éligibles dépasse un seuil défini. [4]
Administrateur tiers (TPA) / Administrative services only (ASO)
Un administrateur spécialisé qui prend en charge le traitement des sinistres et les services opérationnels associés pour le sponsor du régime. Dans un modèle ASO, un assureur peut fournir des services d’administration, tandis que l’employeur reste responsable du paiement des sinistres. [5]
Pooling multinational
Dispositif de gestion des risques qui agrège les résultats de régimes locaux d’avantages sociaux dans plusieurs pays au sein d’un pool international, pouvant donner lieu à un dividende international lorsque les résultats sont favorables (sous réserve des conditions du pooling). [7]
Programme captive
Entité d’assurance détenue par l’entreprise, utilisée pour souscrire des risques au bénéfice des programmes d’avantages sociaux de la maison-mère. Les captives peuvent servir à consolider le risque et, dans certaines structures, à conserver une partie du résultat de souscription, mais elles exigent du capital, une gouvernance spécialisée et une supervision réglementaire. [8]
Tarification à l’expérience (experience rating)
Approche de tarification selon laquelle les primes (ou les coûts de sinistres projetés) reflètent l’expérience de sinistralité d’un groupe donné. Sur les marchés entièrement assurés, les méthodes de tarification varient selon la juridiction et le produit ; dans les montages auto-assurés, l’employeur supporte directement le coût de sa propre sinistralité.
Régimes de santé auto-assurés
Dans un régime auto-assuré, l’employeur règle directement les frais de santé des salariés et de leurs ayants droit sur les fonds de l’entreprise. Un TPA peut administrer le régime, mais le risque de sinistres — en fréquence comme en gravité — reste supporté par l’employeur. Aux États-Unis, les montages auto-assurés sont largement répandus, notamment chez les grands employeurs. [3]
- Rétention du risque : votre organisation finance les sinistres et en assume la volatilité.
- Souplesse de conception : garanties, franchises/quotités (excess/deductible) et réseaux peuvent souvent être adaptés (dans le respect des règles locales).
- Stop-loss : généralement utilisée pour limiter l’exposition aux sinistres de forte gravité et/ou au risque agrégé.
- TPA/ASO : l’administration est le plus souvent externalisée ; l’employeur reste responsable du financement.
Régimes entièrement assurés
Un régime entièrement assuré transfère le risque de sinistralité à l’assureur. L’employeur paie une prime, et l’assureur indemnise les sinistres conformément aux stipulations du contrat. En contrepartie de ce transfert de risque, la prime intègre généralement les frais de gestion ainsi qu’une marge de risque. Les montages entièrement assurés sont fréquents lorsque les effectifs sont plus limités, lorsque le transfert de risque est recherché, ou lorsque l’auto-assurance n’est pas autorisée ou n’est pas opérationnellement réaliste. [2]
- Transfert du risque : l’assureur supporte le risque, dans les limites du contrat (garanties, exclusions, plafonds, franchises).
- Administration : l’assureur propose généralement une gestion « intégrée » (sinistres, réseau, services aux assurés).
- Reporting : l’employeur reçoit souvent des indicateurs plus agrégés ; l’accès à des données fines peut être restreint par la réglementation et les politiques de l’assureur.
Avantages et inconvénients de chaque modèle
Le choix entre auto-assurance et assurance intégrale pour un programme international de santé consiste généralement à arbitrer entre risque financier, capacité opérationnelle et contraintes juridiques. Les résultats dépendent du profil des populations couvertes, de l’historique de sinistralité, de la conception du régime et des exigences propres à chaque juridiction — aucun modèle ne garantit des économies ni un niveau de sinistres donné.
| Critères de décision | IPMI auto-assuré | IPMI entièrement assuré |
|---|---|---|
| À qui cela convient | Employeurs de taille moyenne à grande, disposant d’un historique crédible, d’une tolérance au risque plus élevée et de capacités de gouvernance | Employeurs de petite à moyenne taille ; organisations privilégiant la prévisibilité budgétaire ; employeurs opérant sur des marchés restrictifs |
| Trésorerie | Variable : l’employeur finance les sinistres au fur et à mesure (le timing et la gravité peuvent générer de la volatilité) | Fondée sur une prime : généralement plus prévisible sur la durée du contrat |
| Risque | Risque conservé par l’employeur ; la stop-loss peut réduire l’exposition, sans supprimer le risque | Risque transféré à l’assureur, dans les limites du contrat (exclusions, plafonds, franchises) |
| Besoins de gouvernance typiques | Appui finance/actuariat, pilotage des réserves, supervision des sinistres, gestion des prestataires, revue stop-loss | Charge opérationnelle plus faible : l’assureur fournit l’infrastructure de gestion (l’employeur doit néanmoins exercer un suivi) |
| Exigences en matière de données | Accès potentiel à un reporting plus détaillé (sous réserve de la confidentialité et de la minimisation des données) | Souvent un reporting plus agrégé ; la granularité peut être limitée par le droit applicable et la politique de l’assureur |
| Vitesse d’évolution | Selon la structure, des ajustements peuvent être possibles en cours d’année si les documents du régime et les règles locales le permettent (avec un impact potentiel sur la stop-loss) | Changements le plus souvent au renouvellement, sous réserve de souscription et des exigences réglementaires locales |
| Friction transfrontalière | Requiert fréquemment une analyse juridique pays par pays ; une stop-loss et/ou des capacités TPA locales peuvent ne pas exister | L’infrastructure de l’assureur facilite souvent la conformité locale, même si les polices « master » nécessitent souvent une adaptation locale |
| Quels risques opérationnels ? | Chocs de trésorerie ; lacunes/exclusions/« lasers » en stop-loss ; risque de confidentialité si la gouvernance des données est insuffisante ; litiges sur l’éligibilité ou l’indemnisation | Hausses de primes au renouvellement ; transparence limitée ; flexibilité réduite ; incidents de service ou litiges de couverture |
- Plus de souplesse dans la conception du régime et le choix des prestataires.
- Meilleure visibilité potentielle des principaux postes de coût via le reporting (sous réserve des contraintes de confidentialité).
- Possibilité d’aligner la gouvernance et la stratégie fournisseurs entre régions, lorsque c’est autorisé.
- Risque conservé plus élevé et volatilité de trésorerie, même avec stop-loss.
- Charge opérationnelle et de conformité plus importante (gouvernance des sinistres, gestion des données, supervision).
- Les conditions de stop-loss peuvent modifier sensiblement le niveau de protection (points d’attache, exclusions, « lasers »).
- Budgétisation plus prévisible sur la durée du contrat, grâce à une prime définie.
- Gestion pilotée par l’assureur et infrastructure locale de contractualisation.
- Souvent la solution la plus pragmatique lorsque l’auto-assurance est encadrée ou restreinte.
- Moins de flexibilité et dépendance accrue au cycle de renouvellement pour faire évoluer le régime.
- Reporting moins détaillé dans de nombreux pays.
- La tarification au renouvellement peut évoluer en fonction de la sinistralité et des tendances de marché.
Remarque : « auto-assuré » et « entièrement assuré » peuvent recouvrir des réalités différentes selon le pays, la structure contractuelle et le modèle de gestion. En cas de doute, considérez-le comme un point à vérifier.
Risque financier et considérations stop-loss
En auto-assurance, vous assumez la charge des sinistres et devez gérer à la fois la volatilité et le risque de décalage dans le temps. La stop-loss peut limiter l’exposition aux sinistres de forte gravité, sans pour autant transformer un programme auto-assuré en régime entièrement assuré. [4]
Quel risque vous conservez
L’auto-assurance vous expose généralement : (a) à des sinistres « choc » de forte gravité, mais de faible fréquence ; et (b) à une hausse de l’utilisation au sein du groupe, qui peut se traduire par un coût total significatif. Des sinistres importants peuvent survenir très tôt dans l’année de couverture, et le remboursement (le cas échéant) peut intervenir après le paiement, ce qui met la trésorerie sous tension.
Comment la stop-loss fonctionne en pratique
La stop-loss est généralement structurée autour d’un point d’attache (votre part conservée), puis d’un mécanisme de remboursement au-delà de ce seuil pour les sinistres éligibles. La stop-loss spécifique s’applique à un assuré ; la stop-loss agrégée s’applique au total des sinistres du groupe. [4]
- Points d’attache : des points d’attache plus bas augmentent généralement le coût de la stop-loss, mais réduisent la volatilité conservée.
- Période de couverture : confirmez la base « incurred/paid » et le traitement des sinistres en « run-off » (les décalages de calendrier peuvent être déterminants).
- Exclusions : identifiez précisément ce qui n’est pas remboursable (et si les évolutions de garanties modifient l’éligibilité).
- « Lasers » : certains assureurs appliquent des points d’attache individuels plus élevés pour des personnes nominativement identifiées comme à haut risque, ce qui augmente l’exposition conservée. [6]
- Justificatifs et droits d’audit : assurez-vous que les exigences documentaires sont réalistes et bien comprises par l’administrateur.
Pooling multinational et captives (vue d’ensemble)
Pour les multinationales s’appuyant sur des contrats locaux assurés, le pooling multinational peut agréger les résultats de plusieurs pays dans un compte international unique et, lorsque la performance est favorable, permettre le versement d’un dividende international (sous réserve des règles et des conditions du pooling). [7]
Les programmes captifs peuvent servir à consolider le risque sur différentes lignes d’avantages sociaux et zones géographiques, selon la structure, la réglementation et l’échelle. En pratique, ils sont le plus souvent envisagés par de grandes organisations disposant d’une gouvernance des risques mature et des fonds propres nécessaires pour soutenir une entité d’assurance. [8]
La faisabilité du pooling et des captives varie fortement selon les juridictions, les capacités des assureurs/administrateurs et la crédibilité de votre sinistralité. Il s’agit d’un sujet à traiter comme une étude de faisabilité, et non comme une étape « automatique ».
Complexité administrative et support TPA
L’administration est souvent le facteur qui fait la réussite — ou l’échec — de l’auto-assurance. Même lorsque vous conservez le risque, vous vous appuierez généralement sur un TPA (ou sur un assureur dans un modèle ASO) pour gérer l’éligibilité, le traitement des sinistres, l’accès au réseau et le reporting. Les TPA rendent des services opérationnels, mais n’assument généralement pas votre risque de sinistres. [5]
Ce que font généralement les TPA/prestataires ASO
- Gestion des sinistres : contrôles d’éligibilité, adjudication, mise en paiement et gestion des demandes.
- Accès au réseau : contractualisation des prestataires de soins et circuits de facturation (variable selon la région).
- Services aux membres : modifications d’adhésion, cartes d’assuré, plateformes d’assistance et case management (périmètre variable).
- Reporting : rapports de sinistralité/utilisation, analyses de tendance et, le cas échéant, tableaux de bord.
| Zone opérationnelle | Auto-assuré (avec TPA/ASO) | Entièrement assuré |
|---|---|---|
| Traitement des sinistres | L’employeur finance les sinistres ; l’administrateur les instruit et règle les prestataires avec les fonds de l’employeur | L’assureur gère et indemnise les sinistres ; l’employeur paie des primes |
| Gestion des prestataires | L’employeur coordonne souvent plusieurs intervenants (TPA/ASO, stop-loss, analytics, wellbeing) | Modèle plus intégré autour de l’assureur (même si les programmes multi-pays nécessitent toujours de la coordination) |
| Documentation du régime/du contrat | Les obligations de gouvernance et de documentation peuvent être plus lourdes (selon la juridiction) | Contrat et avenants émis par l’assureur ; évolutions le plus souvent au renouvellement |
| Reporting | Reporting potentiellement plus détaillé (sous réserve de la confidentialité et de la minimisation des données) | Souvent un reporting plus agrégé ; l’accès au détail peut être limité |
| Expérience membre | Dépend fortement du modèle de gestion, de l’accès au réseau et des niveaux de service de case management | Souvent un parcours unifié piloté par l’assureur (la qualité de service peut toutefois varier) |
Données et reporting : ce que vous pouvez voir, et comment préserver la confidentialité
L’auto-assurance peut améliorer la visibilité sur la sinistralité et les schémas d’utilisation, mais cette transparence accrue implique des exigences plus élevées en matière de confidentialité et de gouvernance. Les données de santé détaillées sont sensibles et peuvent être encadrées par des règles de résidence des données, de localisation ou de transfert, selon les juridictions. [11]
Le RGPD peut également s’appliquer lorsque des données personnelles de résidents de l’UE/EEE sont traitées, y compris dans le cadre de l’administration d’avantages sociaux. Les organisations ne doivent pas présumer que le RGPD est inapplicable au seul motif que l’employeur est établi hors de l’UE. [12]
- Minimisation des données : ne demandez que ce qui est nécessaire au pilotage du régime (évitez les détails personnels « confort »).
- Seuils d’agrégation : définissez des tailles minimales de groupes avant toute ventilation afin de réduire le risque de ré-identification.
- Contrôles d’accès : limitez les reportings détaillés à un cercle restreint et formé (RH/avantages sociaux + finance si pertinent).
- Transferts transfrontaliers : confirmez les lieux de stockage/traitement et les garanties de transfert avec les prestataires.
- Contrats prestataires : assurez-vous que le contrat d’administration répartit clairement les rôles et responsabilités en matière de confidentialité et de sécurité.
Considérez le reporting comme un outil de gouvernance, pas comme une fin en soi. Un niveau de détail excessif peut augmenter le risque de confidentialité sans améliorer la décision.
Impact conformité & réglementaire
Les choix de financement peuvent modifier votre périmètre réglementaire, en particulier pour des effectifs répartis dans plusieurs pays. Trois thèmes reviennent fréquemment : (1) règles de distribution et exigences de localisation ; (2) protection des données ; (3) obligations de transparence dans certaines juridictions (notamment aux États-Unis).
Distribution d’assurance et localisation (perspective UE)
Dans l’UE, la directive sur la distribution d’assurances (DDA/IDD) encadre la conception et la distribution des produits d’assurance, avec une forte exigence de protection du consommateur et de gouvernance. [9] En pratique, les programmes transfrontaliers nécessitent souvent une revue locale et des adaptations, car le droit des contrats et les attentes des régulateurs diffèrent d’un pays à l’autre. [10]
Protection des données et transferts transfrontaliers
Les données de santé relèvent souvent des données sensibles / de catégorie particulière. Si votre programme implique des traitements transfrontaliers (par exemple, un TPA international qui reporte à une équipe RH centrale), vous devrez peut-être gérer des contraintes de résidence/localisation et mettre en place des garanties adéquates pour les transferts internationaux. [11]
Le RGPD peut s’appliquer au traitement des données de résidents de l’UE et impacter les régimes d’avantages sociaux, y compris lorsque le sponsor est établi hors de l’UE. [12]
Divulgation de la rémunération des courtiers/consultants (contexte US)
Aux États-Unis, le Consolidated Appropriations Act (CAA) a instauré des obligations de transparence sur la rémunération de certains courtiers/consultants intervenant auprès de régimes de santé collectifs. L’applicabilité dépend de la structure du régime et de l’analyse juridique, mais, lorsque ces règles s’appliquent, elles peuvent imposer aux fiduciaires du régime d’obtenir et de conserver les déclarations requises. [13]
Notions ERISA/ACA pour les dispositifs expatriés (vue d’ensemble)
Les programmes internationaux présentant un lien avec les États-Unis peuvent soulever des questions ERISA/ACA (notamment la « minimum essential coverage » et certains concepts de reporting), qui dépendent de la structure du régime et de la situation des participants. Lorsque ces notions US sont pertinentes, traitez-les comme un sujet de conseil spécialisé plutôt que comme une règle « globale ». [14]
L’auto-assurance peut être interdite ou difficilement opérationnelle selon les pays et les contextes. Avant de concevoir un programme transfrontalier, vérifiez les règles locales, les contraintes de licence/distribution et le traitement fiscal/comptable dans chaque juridiction. Lorsque des notions US (p. ex. ERISA) sont mentionnées, leur applicabilité dépend de la structure du régime et doit être confirmée par un conseil qualifié.
Exemples de cas
Ces exemples anonymisés illustrent la manière dont les équipes RH et avantages sociaux structurent généralement leur décision. Ils décrivent une logique de décision — pas des résultats — et ne doivent pas être considérés comme des garanties.
Une entreprise de 500 salariés est auto-assurée sur son marché domestique et privilégie le reporting et la flexibilité. Lors de son expansion dans de nouveaux pays, elle se heurte à des contraintes locales et retient des solutions assurées localement pour les populations concernées, coordonnées via une structure de pooling lorsque cela est pertinent.
- Moteurs de décision : faisabilité locale, capacité de mise en œuvre sur place, et pragmatisme de gouvernance.
- Pourquoi pas « un seul plan mondial » : contraintes transfrontalières et complexité opérationnelle.
Une entreprise de 2 000 salariés observe une volatilité significative de sinistralité et craint un choc de trésorerie en auto-assurance. Les conditions de stop-loss incluent des « lasers » qui augmentent sensiblement l’exposition conservée ; l’entreprise maintient donc une approche entièrement assurée et se concentre sur la gouvernance et le reporting, dans le respect des exigences de confidentialité.
- Moteurs de décision : tolérance à la volatilité, conditions de stop-loss, et prévisibilité budgétaire.
- Priorités de gouvernance : discipline de renouvellement, attentes de reporting, supervision des prestataires.
Une multinationale de 15 000 salariés, dotée de solides ressources finance/actuariat, explore des structures adossées à une captive et une auto-assurance ciblée là où cela est autorisé. Elle investit d’abord dans la conformité, la gouvernance des sinistres et les contrôles de données avant de modifier le mode de financement sur un marché.
- Moteurs de décision : taille, maturité de gouvernance, et stratégie de risque à long terme.
- Contrainte : faisabilité pays par pays et attentes des régulateurs.
Une start-up de 120 salariés recherche plus de prévisibilité qu’une auto-assurance « pure », tout en conservant plus de contrôle qu’avec des conditions assurées standard. Elle étudie des options hybrides lorsqu’elles sont disponibles et conserve une couverture assurée lorsque la structure locale constitue la voie la plus pragmatique.
- Moteurs de décision : stabilité de trésorerie, capacité opérationnelle, et périmètre réglementaire.
- Prochaine étape : réévaluer lorsque la crédibilité de sinistralité et la capacité interne se renforceront.
Les exemples de cas sont simplifiés pour plus de clarté. En pratique, un programme requiert une conception détaillée, une due diligence des prestataires et une revue juridique locale.
Checklist de décision
Utilisez la checklist ci-dessous pour structurer une discussion en comité avantages sociaux. L’objectif est d’aligner le mode de financement sur le profil des populations couvertes, l’appétence au risque, la capacité opérationnelle et les contraintes locales.
Démographie et taille de la population
- Combien de salariés seront couverts, et dans quels pays ?
- Votre population est-elle suffisamment large et diversifiée pour établir des projections crédibles ?
- Existe-t-il des cohortes spécifiques (p. ex. postes/lieux à haut risque) susceptibles d’accroître la volatilité ?
Appétence au risque et réserves financières
- L’organisation peut-elle absorber la volatilité des sinistres sans désorganiser la planification de trésorerie ?
- La politique de réserves et les mécanismes de financement sont-ils clairement définis et partagés ?
- La prévisibilité (stabilité de la prime) est-elle plus précieuse que la flexibilité potentielle ?
Objectifs de conception du régime
- Avez-vous besoin de flexibilité pour ajuster les garanties, ou des solutions assurées standard sont-elles suffisantes ?
- Un reporting supplémentaire modifierait-il réellement votre stratégie de pilotage santé ?
Gouvernance et capacité
- Disposez-vous (ou pouvez-vous mobiliser) d’un appui actuariel, juridique et conformité ?
- Les opérations RH sont-elles en mesure de piloter la coordination des prestataires et de traiter les demandes des membres ?
- Avez-vous un modèle clair de gouvernance des sinistres (droits de décision, escalades, audit) ?
Environnement réglementaire
- L’auto-assurance est-elle autorisée pour les populations concernées, dans chaque pays ?
- Quelles exigences de distribution/licence s’appliquent à la structure retenue ?
- Quelles règles de protection des données encadrent le reporting et les transferts transfrontaliers ?
- En quoi les traitements fiscaux/comptables diffèrent-ils selon le mode de financement, dans chaque juridiction ?
Stratégie stop-loss (en cas d’auto-assurance)
- Quels points d’attache spécifiques et agrégés correspondent à votre appétence au risque ?
- Existe-t-il des exclusions ou des « lasers », et quelles conséquences dans des scénarios réalistes ?
- La période de couverture s’aligne-t-elle sur l’année de couverture et sur votre profil de paiement des sinistres ?
1) Vérification de la juridiction L’auto-assurance est-elle autorisée (et praticable) là où les salariés sont basés ? • Non / incertain → Démarrer en entièrement assuré (et/ou pooling) ; solliciter un avis local. • Oui → Passer à l’étape 2. 2) Taille du groupe & crédibilité de sinistralité Disposez-vous d’un groupe suffisamment large (souvent ~250+ vies) et d’un historique de sinistralité crédible ? • Non → Un modèle entièrement assuré ou hybride sera souvent plus adapté. • Oui → Passer à l’étape 3. 3) Tolérance au risque & réserves La direction peut-elle absorber la volatilité et financer des réserves sans créer de tension opérationnelle ? • Non → L’entièrement assuré est souvent le point de départ le plus prudent. • Oui → Passer à l’étape 4. 4) Gouvernance & capacité prestataires Disposez-vous des capacités internes (ou de partenaires de confiance) pour la gouvernance des sinistres, la conformité et le reporting ? • Non → Entièrement assuré/pooling avec un accompagnement assureur renforcé. • Oui → L’auto-assurance peut être envisageable ; concevoir stop-loss et gouvernance, puis tester des scénarios de stress.
Considérez ceci comme une orientation initiale. Des structures hybrides existent et peuvent être pertinentes selon les marchés et les contraintes locales.
Pour commencer
Choisir un mode de financement pour des avantages santé internationaux est souvent autant une décision de gouvernance qu’une décision « avantages sociaux ». Si vous souhaitez un accompagnement structuré — incluant des options prestataires, la gouvernance du programme et les considérations de conformité transfrontalière — nous pouvons vous aider à clarifier les arbitrages et à définir une structure opérationnelle adaptée à votre main-d’œuvre.
Commencez par notre page Entreprises et groupes pour comprendre comment nous accompagnons les employeurs sur les programmes médicaux internationaux. Pour des réponses rapides aux questions courantes, consultez notre FAQ.
Pour aller plus loin : Comprendre l’assurance maladie internationale (IPMI) et Choisir le bon assureur.
Points à vérifier
- Si l’auto-assurance est autorisée pour vos populations de salariés dans chaque pays cible.
- Disponibilité de la stop-loss, points d’attache, exclusions, « lasers » et conditions contractuelles.
- Modèle d’administration des sinistres (TPA vs ASO assureur) et périmètre de service.
- Obligations de transparence, règles de rémunération et gestion des conflits dans chaque juridiction.
- Contraintes de protection des données (transferts transfrontaliers, données de santé de catégorie particulière) et niveau de granularité du reporting.
- Traitement fiscal et comptable du financement/des avantages dans chaque juridiction.
- Faisabilité du pooling/de la captive et exigences minimales de taille/crédibilité de sinistralité.
